PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (PPR)

Instrument d’action de l’État dont l’objet est de cartographier les zones soumises à un ou plusieurs risques et d’établir les règles d’urbanisme qui s’appliqueront au bâti existant ou futur pour réduire leur vulnérabilité. Une fois approuvé par le préfet, il vaut servitude d’utilité publique, est annexé au PLU (plan local d’urbanisme). Il donne ainsi lieu à une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL – voir site du Ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels) et peut aboutir à une préemption (les collectivités locales sont prioritaires dans les opérations de cession immobilière effectuées dans une zone exposée au risque), une expropriation (mesure lourde pour mettre à l’abri les personnes exposées à un risque inacceptable ; obligation d’abandon du domicile avec rachat possible du bien, sans dévalorisation, par la collectivité) ou un délaissement (droit accordé aux personnes habitant une zone exposée à un risque fort d’abandonner leur domicile avec possible rachat de leur bien, sans dévalorisation, par la collectivité).

Le Plan de Prévention des Risques se décline essentiellement au niveau naturel (PPRN) et technologique (PPRT).

À partir du début du mois de janvier 2019, un nouveau site relatif aux PPRT de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera accessible à partir du site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/