INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Installation fixe, publique ou privée, dont l’exploitation présente des dangers ou inconvénients pour   l’environnement et pour la santé, la sécurité, la salubrité ou la conservation des biens, des personnes et des activités riverains. Une nomenclature liste les substances et les activités auxquelles sont affectés des seuils (quantité de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux…) qui déterminent le régime de l’installation :

• régime de la déclaration : est soumise à la déclaration une installation dont les activités ne présentent pas de dangers ou inconvénients graves pour le voisinage. L’exploitant doit adresser au préfet un dossier décrivant la nature et les conditions de son activité. Par retour, le préfet transmet à l’exploitant un récépissé de déclaration et lui signifie les prescriptions (type) qu’il doit respecter.
• régime de l’enregistrement : régime intermédiaire d’autorisation simplifiée, sans enquête publi Au vu des éléments du dossier, le préfet a la possibilité de fixer des prescriptions complémentaires aux prescriptions générales qui seraient nécessaires au niveau local, de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière ou de refuser l’enregistrement,
• régime de l’autorisation : est soumise à autorisation environnementale une installation présentant des risques ou nuisances pour le voisinage. L’exploitant doit en faire la demande avant toute mise en service en démontrant l’acceptabilité du risque (étude d’impact et de dangers). Après enquête publique, le préfet autorise ou non, par arrêté, le fonctionnement et ne délivre l’autorisation qu’après l’application des mesures prescrites. Ce régime (le plus contraignant) inclut également les établissements Seveso Seuils Haut et Bas.

Site Internet national des installations classées : https://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/