INFORMATION DES ACQUÉREURS-LOCATAIRES (IAL)

Obligation prévue par le code de l’environnement d’informer par écrit l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) de l’état des risques et pollutions auquel ce bien est exposé. Cette information concerne notamment les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon (voir site du Ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels).